pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale ; "aux motifs

pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; "l'arrêt

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a dénaturé ce jugement ; 2 / que par cette dernière énonciation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 433-17, 111-4, 121-1 et 121-2 du Code

prohibé, l'a condamné à 100 euros et 50 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Françoise a comptabilise la NDD elle-même en plus cette NDD n'est pas correcte.

pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

de M. l'avocat généralQUINTARD ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.8241-1, L.8243-1 et L.8243-2 du code

pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement, renvoyé M.

informés quant au fonctionnement de leur prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation ; 4°/ que les juges du fond doivent

civil, devenus les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour 4.

droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transer Uluslararasi Tasimacilik Ve Ticaret As aux dépens ; Vu l'article 700 du code

sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

procédure, à la supposer établie, ne saurait entraîner sa nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2-1 du Code

terrorisme, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2, 421-5, 422-3 et 422-4 et suivants du Code

pénal, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 ; 112-1 et 221-6 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué