A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME

a ordonné son expulsion du territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le département de la Charente-Maritime, représenté par sa directrice en exercice, conclut au rejet de la requête.

DE LA CHARENTE MARITIME tendant à ce que M.

Ils soutiennent que : - le groupe de grand passage avait prévenu, dès le 4 juillet 2022, la préfecture de la Charente-Maritime et la communauté d'agglomération de La Rochelle de son arrivée et de son

B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Hôpital des Charmettes, dont le siège social est sis ..., défendeur

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le groupement d'intérêt public " Maison départementale des personnes handicapées de la Charente-Maritime " conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 6 octobre 2020, remis en main propre le 21 novembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a ordonné à M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la Charente a méconnu le droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale ne peut qu'être écarté.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de Mme D, du département de la Charente-Maritime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête.

D A et Mme C E demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) des Charentes a rejeté leur réclamation contre la décision du 31 mars

La requête a été communiquée au préfet de la Charente, lequel n’a pas présenté d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

épouse C, représentée par Me Kouamo de la Selarl Alexa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mai 1986, présentée pour le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est