en vue de la recherche de fraudes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en termes identiques pour chacun

immeuble par plusieurs entrepreneurs, et notamment par la société Atlantique bâtiment construction (ABC), titulaire de plusieurs lots et mandataire commun d'un groupement conjoint d'entreprises ; que le chantier

, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats sont redevables d'une taxe au Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande; qu'après avoir constaté que les

X..., ès qualités, demandait qu'il soit constaté que l'imputabilité de l'arrêt du chantier litigieux à la société HLM La Campinoise d'habitation et le fait que celle-ci ait été déboutée de l'intégralité

l'architecte du planning initialement convenu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur de gros oeuvre aurait eu un caractère contractuel, par cela seul que sa mention dans un compte rendu de chantier

nouveau magasin tout près du leur et ont demandé des contreparties (qu'ils n'ont pas obtenues)" ; qu'ainsi que le constatait le tribunal, l'ouverture du magasin trésol avait eu pour conséquence une chute

global de l'ensemble de ces opérations, tel qu'il est comptabilisé et déclaré à l'administration par le mandataire gérant de la société en participation, et ce alors même que les chiffres d'affaires de chacune

global de l'ensemble de ces opérations, tel qu'il est comptabilisé et déclaré à l'administration par le mandataire gérant de la société en participation, et ce alors même que les chiffres d'affaires de chacune

sens de l'article 7 de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant la législation des Etats membres sur les marques ; 3 / que les droits conférés par une marque ne sont épuisés que pour chacun

X... savait qu il était affecté à compter de cette dernière date sur un nouveau chantier et que son licenciement notifié le 5 avril 1994 pour motif économique était devenu sans objet ; que le refus opposé

percevrez effectivement" et d'autre part, "si les négociations transactionnelles devaient ne pas aboutir, nos honoraires dans le cadre d'une procédure prud'homale seraient fonction du temps passé par chacun

septembre 2000), que la société Entrepose Montalev, aux droits de laquelle est la société Endel, a exécuté, sur trois navires, des travaux de montage de tuyauteries, selon commandes passées par la société Chantiers

[C] [B], chef de chantier, d'enfouir deux cent quarante tonnes de déchets comportant notamment de l'amiante. 4. Des poursuites ont été engagées contre MM.

de le régler, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la vaine demande de M. et Mme [V] d'une visite de contrôle du chantier ne rendait pas l'exigibilité de cet appel de fonds à compter de cette

la demande des parents aux fins de voir procéder à la répartition entre eux des frais relatifs à leurs trois enfants, aux motifs inopérants qu'aucun parent n'indique assumer le charge principale de chacun

Martin, Mme Chauve, Mme Salomon, conseillers, Mme Brouzes, Mme Israël, conseillères référendaires, M.

moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts dirigée contre le vendeur et la banque, fondée implicitement sur une perte de chance

R... de se désister ; qu'en excluant toute faute de sa part sans constater que la procédure d'appel n'avait pas de chance sérieuse de succès au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale