lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 18 juillet et 1er août 1988 du Bureau central de la main d'oeuvre du Port autonome du Havre qui ont prononcé la suspension de la carte

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France

Diomande X... une carte de résident ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de cette circulaire ; Considérant que les prescriptions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui déterminent les cas dans lesquels la carte

1970 : "Le refus d'autorisation doit être motivé" ; que l'article 33 dispose : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée 1°) répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme B..., ressortissante gabonaise entrée en France en 2002, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant

dans l'année suivant la délivrance de cette carte, n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié dès lors que

Considérant, d'autre part, que selon le a) du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve

factures d'honoraires d'avocats depuis mars 2014 ; 2) l'ensemble des factures de la société de X ; 3) l'ensemble des contrats signés depuis avril 2014 ; 4) le registre de mairie ; 5) les relevés de cartes

A exerce une activité professionnelle en tant que gérant salarié des sociétés Aarush Cash et Carry et Aarush Cash et Carry 2.

Aurélien en l'espèce un portefeuille contenant une carte d'identité, une carte vitale, deux cartes bancaires, une facette autoradio de marque Alpine ainsi que plusieurs CD audio, cette soustraction étant

chambre d'hôtel qu'il occupait et l'enquête sur sa personne ; que bien qu'il se dise étranger à la chambre 10, les liens opérés rapidement entre cette chambre et la sienne réservée et payée par la même carte

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 31 décembre 2001 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lorient ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les cartes

parcours" pour un véhicule Volkswagen Golf 90 S immatriculé 4143 LX 04 ; qu'il résulte de la lecture du contrat que la personne déclarée comme conduisant habituellement le véhicule était le titulaire de la carte

en précisant que les attouchements se produisaient dans l'appartement, dans la voiture ou au domicile des parents du prévenu ; que ces faits étaient corroborés par la saisie de nombreuses lettres et cartes

Y... faisait valoir que la carte d'identité présentée à la banque par M.

vérification de l'apposition par une personne accréditée de son cachet commercial ou d'une signature, ainsi que de la date de livraison sur le document de transport ; prise en charge des clefs, cartes

C..., supportant une plaque d'avocat, comprenant un secrétariat avec une assistante juridique, - cette structure a remis des cartes de visite « Cabinet D... & associés - Mme A..., juriste Port : [...]