Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benoît

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 11 Septembre 2008 Par Monsieur Benoît

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Boukheloua, présidente, Mme Benoit, première conseillère, M. Maljevic, conseiller.

Ces faits ne sont pas sérieusement contestés.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

X..., sous le n° 71 882 demeurant ... à Saint-Benoît 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [W] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Benoît VERNIERES, avocat

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. et MmeA.... 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme B ; 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant que le 11 avril 2002, M.

La décision contestée a été prise par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Benoit Y..., domicilié [...]                                  , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...]                                              , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée et à temps complet, la société de droit luxembourgeois Concept innov a embauché à compter du 1er juin 2018 M.

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation consentie au signataire de la décision litigieuse n'a pas été affichée dans un endroit accessible

Une contestation a été élevée par Mme [W] [M], épouse [P], et M.

[B] embauché par la société SAS ED  en qualité d'employé commercial, selon contrat à durée déterminée du 26 octobre 2006, puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 27 novembre 2006 a fait l'objet