MOTIVATION: Sur les demandes de Monsieur [X] et de la société Clp, intimés: Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de

Elle réclame le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

civile et l'article L 1134-1 du code du travail ; 4.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2022, la société FB ART demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 du Code Civil et 700 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20

RV/ FG Camille X...

En conséquence, M et Mme X...demandent : - d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle les a condamnés à verser des soldes de travaux et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

, pour débouter Mme X... de ses demandes, au dispositif de calcul établi par la convention collective en raison de sa prétendue objectivité, la cour d'appel a violé l'article susvisé du code du travail

l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

L. 3221-1 et suivants du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés qui sont placés dans une situation identique ; qu'il incombe au salarié qui invoque

Charbonnages de France à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu'il dit que M.

11 du Code de procédure pénale et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 226-31 du Code pénal A déclaré irrecevables les demandes formées par M.

[C] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

, -dire que la société EGIC a agi en violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail, -dire que Monsieur X... a été victime de discrimination syndicale pendant 22 années, -condamner la

Dès lors, il incombe aux sociétés intimées de faire la preuve de cette infraction, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil.