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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400457_20260108

Administratif

8 janvier 2026

S’agissant des dépenses de travaux portant sur le local en litige : Au sens des dispositions du b) de l’article 31, I, 1° du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6263997a81d302277d8e8d1c

Appel

22 avril 2022

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [I] aux dépens.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed88

Appel

15 décembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

JU Chambre Sociale

DTA_2305774_20250120

Administratif

20 janvier 2025

L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur de 40 150 euros.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5409

Appel

2 décembre 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2016 au visa des articles l'article L 145-14 et suivants du code de commerce, les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et les articles 565

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2112605_20230616

Administratif

16 juin 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01700

Cassation

2 décembre 2025

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties reprennent dans leurs dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

Source officielle

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c2039d

T. Judiciaire

22 avril 2024

de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400733_20240625

Administratif

25 juin 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02556_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101051

Cassation

24 septembre 2014