Lépinay le versement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le texte dont M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

175 du Code de procédure pénale mais après l'expiration du délai imparti le 11 mai 2001 par le juge d'instruction en application de l'article 167 du même Code pour présenter des observations ou formuler

Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites

Eu égard à ce qui a été dit au point 19, l'activité de la société Ecurie du Sappey doit être regardée comme ayant le caractère d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

origine un événement non exclu, - les biens assurés sont visés à l'article 1 des mêmes conditions comme étant les bâtiments, les matériels et objets divers et les marchandises.

500 euros à son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'application, l'article 1384, alinéa 5 (devenu 1242 alinéa 5) du code civil, et par fausse application, l'article 1147 (devenu 1231-1) du même code ; 2°/ que le principe de non-cumul des responsabilités

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Il se porte demandeur d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à Me Aouidet en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.