En l'espèce, Monsieur [K] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaît, en application combinée

du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné les époux [K] aux dépens.

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

L’article 9 du Code de procédure civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

de ses demandes, - condamné Mme [K] [B] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], la somme

de cause, être condamné à lui payer 4 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[X] [I] les sommes suivantes': - 10.000 au titre de sa rémunération variable pour l'année 2017, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS K par K aux dépens

450 du code de procédure civile

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., ne remettaient pas en cause sa rémunération et faisaient appel à ses connaissances techniques, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L 1232-6, L. 1232-1 et l'article 1134 du code civil

[K] et a statué en l'absence du mis en examen et sans que celui-ci soit représenté par son avocat à l'audience ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation L'article 371-2 du code civil dispose qu'il appartient à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de

[K] au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens.

[K] [H], décédée, 5°/ à M.

Sa mère Madame [Y] [K] veuve [S] en est usufruitière. Cette maison a été détruite par incendie au cours de la nuit du 17 au 18 juin 2000.

la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [W] [K] et Madame [O] [K] aux entiers dépens de l'instance. " La clôture a été prononcée le 19 décembre