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Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

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3ème Chambre

DTA_2004273_20240328

Administratif

28 mars 2024

Suivant les dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " sont considérés comme revenus distribués ()c) les rémunérations et avantages occultes " servis par une société.

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Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85251

Appel

21 décembre 2000

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

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JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44719

T. Judiciaire

14 janvier 2025

1224 et suivants du Code Civil Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

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Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b921

Appel

6 mars 2008

en liquidation judiciaire ; - faire juger, à titre principal, que Monsieur Jean- Gilles X... a commis des faits entrant dans les prévisions de l'article L. 624-5 1°, 3°, 6° et 7° du Code de Commerce,

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c052

Appel

24 juin 2008

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310257

Cassation

12 mai 2021

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 259-0 du code général des impôts : " Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti

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2ème Chambre

DTA_2103176_20230302

Administratif

2 mars 2023

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00195_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

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3ème chambre

DTA_2008657_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01518

Cassation

1 juillet 2009

L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01219_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756964

Admin. suprême

23 mars 1990

R. 111-2 entendent prévenir ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme : Considérant que si l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme dispose que le respect de

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02241_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02247_20250307

Admin. Appel