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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379e8d1bc2605de4b486f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il convient en premier lieu de constater que les dispositions de l'annexe I de l'article A. 125-1 du code des assurances n'édicte pas de sanction à une déclaration tardive et que la société Macif n'invoque
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d57
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La cour relève que selon l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution
Source officielle3e Chambre B
6034db348ac5a305f1269275
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société AXA France iard aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officiellecr
édure suiviec/Lino Z
613725e0cd58014677421350
20 février 2001
20 février 2001
1382 du Code civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 73 998 francs le préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, - fixé la moyenne de salaire afférente à 25 571 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 200 euros, - ordonné à l'association Unédic la remise des documents de fin de contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10181
8 avril 2021
8 avril 2021
T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecr
613725c1cd580146774204af
24 mai 2000
24 mai 2000
408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD000681108
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Par ailleurs, les dispositions pertinentes du code de procédure civile du 30 mai 2003 sont ainsi libellées : Article 256.
Source officiellecr
61372612cd58014677422bf2
29 juin 1999
29 juin 1999
et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
Source officielleChambre 3-3
69cf6e5dcdc6046d47f4fd45
2 avril 2026
2 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / () ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb788cece1704f57478e3
6 avril 2023
6 avril 2023
[F] [Z] une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellecr
61372598cd5801467741f0f0
5 décembre 1996
5 décembre 1996
pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleChambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cca
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1d4
4 mai 2004
4 mai 2004
Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents
Source officiellecr
édure suiviec/Paul X
613726a4cd580146774274ba
19 juin 2007
19 juin 2007
prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Source officiellecr
61372679cd58014677425dc9
27 janvier 2004
27 janvier 2004
121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs
Source officiellePage 102 sur 132