Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article II.4.4 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt et par suite,

; - les charges déductibles engagées dans le cadre de son activité doivent être évaluées à 65 % de son chiffre d'affaires et non à 40 % ; - la majoration de 40 % fondée sur l'article 1728 du code

Elle soutient que les moyens invoqués par la SARL Pape ne sont pas fondés. II.

D, représenté par Me Candon, conclut au rejet de la requête du préfet du Var et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de contrôle : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés

9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

   2     II.      ETABLISSEMENT DES FAITS       (par. 15 - 40) ...................................

Cette résidence principale, au sens de l’article 35 bis du code général des impôts, s’entend de la résidence où le contribuable est réputé séjourner habituellement, au sens de l’article 10 du même code

D'autre part, aux termes du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts applicable, par l'effet de l'article 575 C du même code, au droit de consommation sur les tabacs manufacturés institué

    La Cour de cassation conclut que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision au regard de l’article 510 § 1 d) du code de procédure pénale. II.

Aux termes de l'article R. 3211-40 du même code : " Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement

271-II du code général des impôts.

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, qu’il appartient aux époux [N] de justifier de leurs affirmations, de la

montage initié en 2012 et complété en 2016 ; - les conditions de l’article 123 bis du code général des impôts ne sont pas réunies pour son application ; - les conditions de l’article 155 A du code général

montage initié en 2012 et complété en 2016 ; - les conditions de l’article 123 bis du code général des impôts ne sont pas réunies pour son application ; - les conditions de l’article 155 A du code général

En considération de l'arrêt Mercier de 1936, de l'article 1142-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-70 du même code, mais également des dispositions relatives à la compétence exclusive

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.