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2 360 résultats pour « Article 4.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2204342_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

1153 du code civil et L.1222-1 du code du travail, - 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200448

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977 ; 2°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d22e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73350d42fcd969e7ce89

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 4 novembre 2021 sur le fondement des articles 47, 56', 378 et suivants du code de procédure civile, 1134, 1147, 1315 du code civil, 4.1 et 7.2 notamment du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc94a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

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TA

Chambre 3

DTA_2202042_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

S’agissant de l’exécution défaillante de la phase 1 : Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières : « Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG prestations intellectuelles

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2002471_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT04053_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment

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TA

3ème chambre

DTA_2003014_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières

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CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[V] n'a pas été informé de ses droits en violation des dispositions des articles D3171-11 et -12 du code du travail.

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

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CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[X] à verser à la SCP BTSG² la somme de 2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens,.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

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CA

Ch civ. 1-4 construction

695ca65675782d5f06ee8527

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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