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15 673 résultats pour « Article 283 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service () mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02096_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae47

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

€ à titre de dommages-intérêts et 2 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de débouter la société Equipage Télémarketing de toutes ses demandes.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502800_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a76

Appel

11 septembre 1997

11 septembre 1997

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509935_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () " ; aux termes de l'article R* 281-1 de ce livre : " Les contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_1902107_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303051_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

E..., en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 de ce code.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364419

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et en application de l'article 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et en application de l'article 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9316d9e13277d6e388e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Dans ses dernières conclusions, l'intimé demande en conséquence à la cour, au visa des articles L.274 et L.281 du livre des procédures fiscales et de l'article 1721 du code général des impôts, de :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200883_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00110_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande révue à l'article R. 281-1 doit, sous eine d'irrecevabilité, être résentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à artir de la notification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200629_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2528456_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01182

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

peut être considéré comme un facteur d'insécurité juridique ; que l'obligation d'information de la Commission, prévue par l'article 28 de la directive ne concerne que les mesures législatives, réglementaires

Source officielle

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