AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service () mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02096_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae47
17 janvier 2008
17 janvier 2008
€ à titre de dommages-intérêts et 2 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de débouter la société Equipage Télémarketing de toutes ses demandes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502800_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509935_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () " ; aux termes de l'article R* 281-1 de ce livre : " Les contestations
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_1902107_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017,
Source officielle3ème chambre
DTA_2303051_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
E..., en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l’article R. 412-1 de ce code.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364419
13 juillet 2011
13 juillet 2011
39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101609_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et en application de l'article 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales et en application de l'article 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9316d9e13277d6e388e
20 avril 2022
20 avril 2022
Dans ses dernières conclusions, l'intimé demande en conséquence à la cour, au visa des articles L.274 et L.281 du livre des procédures fiscales et de l'article 1721 du code général des impôts, de :
Source officielle2ème chambre
DTA_2200883_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 281-3-1 du même livre : « La demande révue à l'article R. 281-1 doit, sous eine d'irrecevabilité, être résentée, selon le cas, dans un délai de deux mois à artir de la notification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2528456_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01182
10 décembre 2013
10 décembre 2013
peut être considéré comme un facteur d'insécurité juridique ; que l'obligation d'information de la Commission, prévue par l'article 28 de la directive ne concerne que les mesures législatives, réglementaires
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