profit par une ordonnance de référé antérieure, la cour d'appel a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le contrat

405 ancien du Code pénal, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

L. 251-1 de ce code. 4.

de l'article 114 du même code, il appartient à M.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société CIFD à payer à [B] [H] la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 du même code et de l'article R. 421-2 de ce code.

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2008, l'arrêt retient que l'article L. 632-1 du code de commerce

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 259 A du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : () / 2°

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société DPVR à payer à la société Centraser la somme de 12 259 euros au titre de factures, l'arrêt retient qu'au vu d'une attestation

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, alors applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et du B du II de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; Considérant, en troisième lieu, que la cour a écarté

à l'article L. 16 ". 3.