L'article L.237-2I du code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844

  23 ‑ 24, § 31, De Haes et Gijsels c. Belgique , 24 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, pp. 233-234, § 37, et Bladet Tromsø et Stensaas c.

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

238 A du code général des impôts.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. ».

L'intimée rappelle qu'en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit sa garantie qu'en cas de défaillance du constructeur.

décret du 2 septembre 1988 ; Article 1er : L'indemnité de 238 831,78 F que la société "ETABLISSEMENTS RONCERAY" a été condamnée à payer au département des Hauts-de-Seine par le jugement du 10 juin 1987

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes des dispositions de l’article R.231-8 du même code, « I.