Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 mai 1983, 2 septembre 1983 et 1er février 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BATACLAN

et 19 juin 1984, qui n'avaient fait que révéler une pathologie indépendante et préexistante, avaient été définitivement consolidées les 15 février et 19 juin 1984 et que les arrêts de travail et les soins

Le requérant déposa ses conclusions le 2 juin 1987. Le 9 février 1988, il déposa des conclusions rectificatives.

L. 1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve

, pris pour l'application de l'article L. 667 du code de la santé publique, contrevenait aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, la cour d'appel a porté atteinte au principe

arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

Luciano Luberti, avait saisi la Commission le 19 mai 1980 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention. 2.

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2006), que Mme X... a été blessée le 31 mai 1988

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents

  Le 19 juin 1984, le parquet de Milan notifia au requérant un avis de poursuite pour banqueroute frauduleuse.   9.

à ce moyen péremptoire de défense, les juges du fond - qui ont raisonné comme si le feu allumé dans l'après- midi par les préposés du prévenu était nécessairement à l'origine de l'incendie - ont entaché

, les installations ont été gravement endommagées par un incendie ; qu'une ordonnance de référé, en date du 22 septembre 1985, a alloué une provision de 4 000 000 francs, répartie à concurrence de 3 000

Y... ayant acheté le fonds de commerce au mois de mars 1982, soit moins de cinq années avant la revente aux époux B... a dû régler, en application de l'article 210 de l'annexe II du Code général des Impôts

d'avoué près la cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre

X..., réalisé un hangar pour le compte de la société Golembal, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie Gan incendie accidents ; que, dans la nuit du 15 au 16 octobre 1987, un ouragan ayant détruit