574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 2, 197

J... ayant, entre 1974 et 1976, vendu par lots un terrain lui appartenant, après avoir obtenu l'approbation de son projet par arrêté préfectoral du 26 novembre 1971 et fait procéder aux travaux de viabilité

Le 11 mai 1978, la cour d’appel condamna le requérant à une peine de dix-sept mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis de quatre ans, pour vols en bande et par métier (article 137 du code pénal suisse

FAIT QUE LA CONTRAINTE N'AIT PAS COMPORTE COPIE DU TITRE SUR LEQUEL ELLE ETAIT FONDEE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 347 DU CODE DES DOUANES, SANS TOUTEFOIS SANCTIONNER L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE

6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X... soutient qu'un chèque de 7 159 F encaissé sur son compte le 1er septembre 1977 et les virements successifs de 200 000 F, le 16 décembre 1977, 50 000 F, le 31 janvier 1978, et 50 000 F, le 3 mars 1978

44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

SAPEURS-POMPIERS DE SARREGUEMINES, S'ILS SONT ARRIVES SANS RETARD SUR LES LIEUX DE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE LE 9 JANVIER 1970 VERS 0H 15 A L'HOTEL DES ROUTIERS OU LOGEAIT M.

(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs

précité du décret, a dénaturé l'acte litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'une promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle constate

du travail ; Vu la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour l'environnement ; Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76-663 du 19 juillet

En deuxième lieu, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en

; que faute d'avoir répondu à ces moyens déterminants qui, justifiaient le respect par la société Valéo de l'article L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour

; que faute d'avoir répondu à ces moyens déterminants qui ,justifiaient le respect par la société Valeo de l'article L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour

; que faute d'avoir répondu à ces moyens déterminants qui justifiaient le respect par la société Valéo de l'article L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel

; que faute d'avoir répondu à ces moyens déterminants qui, justifiaient le respect par la société Valeo de l'article L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour

    Le tribunal fit citer les personnes appelées en la cause le 12 février 1978 et les dernières conclusions furent déposées le 5 mars 1979.   9.

Jean, Joseph X..., demeurant ..., Le Tampon (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du