450 du code de procédure civile

Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la Maison Maternelle de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux

- la responsabilité de la société ENGIE ENERGIE SERVICES est engagée à l’égard de la copropriété sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil, *rejeter toute autre réclamation plus ample ou contraire.

de l'article 1231-7 du code civil, ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions conformément à l'article 515 du code de procédure civile, condamné la société Socoluce aux

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens ; Sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil, M.

L'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

1231-6 et 7 du Code civil.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 août 2025.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2017, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.