SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

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450 du Code de procédure civile

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moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la

107 sont remplies, que 2) l'article 108 paragraphe 3 TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant