Procès équitable (article 6 § 1)   1)     Cause non entendue par un tribunal impartial   La Cour relève que le juge I.

  1.

GRIEF 1.

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 4 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour diffamation publique envers un

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 21 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

[G] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 INTIMÉE S.A.

Frédéric X... et Philippe Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.

  1.     Principaux faits   Noël Mamère est un ressortissant français né en 1948 et résidant à Paris.

nullité relative à l'omission de la loi répressive applicable à la demande, celle-ci ne pouvant faire grief aux défendeurs auxquels il est seulement réclamé des dommages et intérêts ; Sur le fond 1.

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Expera assurances, venant aux droits et obligations de la société Di Giorgio & Gintrand assurances, dont

sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2007)131 [1]

Filipović pour diffamation du maire de Babušnica.   Le 8 mars 2001, M.

[Adresse 1] (CTMI) - [Localité 1] [D], prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représenté par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la

Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes aux motifs que la prescription trimestrielle de l'action en diffamation était acquise au jour du placement de l'assignation le 7 octobre 1996

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie du chef de diffamation contre

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 JANVIER 2021 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 06 DECEMBRE 2016 (n° 725 , 7 pages) Numéro d'inscription