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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310291
27 mai 2021
27 mai 2021
résultant de la charte financière conclue entre Mme [F] et la société Fiscality ; que Mme [F] prétend qu'en finançant par un prêt immobilier le coût de cette prestation accessoire de conseils financiers
Source officielleciv2
613721c3cd580146773f7057
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Y..., corroborées par des pièces réuglièrement versées aux débats, un faire-part publié par la presse à l'occasion du décès du père de l'épouse dans lequel le nom de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10084
6 mars 2019
6 mars 2019
du prêt déchu du terme auprès de la SNC Litchi Loc 08 et qu'à l'égard de cette dernière, seul le gage sur le matériel peut être mis en oeuvre par la banque ; qu'or, la simple renonciation à l'exercice
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7d3
2 octobre 1981
2 octobre 1981
DANS D'AUTRES PROCEDURES DONT L'UNE EST D'AILLEURS ENCORE COUVERTE PAR LE SECRET DE L'INFORMATION ; QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LES LIENS CONTRACTUELS L'UNISSANT AUX PARTIES CIVILES CONSTITUAIENT DES PRETS
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39d3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les représentants du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en oeuvre d'un prêt de main -d'oeuvre et informés des différentes conventions signées.
Source officielleChambre Commerciale
653a070dd0451e8318d0ec71
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En demandant au prêteur que soit versée au fournisseur, au titre du paiement du prix, la somme objet du crédit, l'emprunteur accepte que le prêteur soit subrogé dans les droits et actions du fournisseur
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
22 octobre 2018
sur la base d'un simple devis ", il est néanmoins précisé que " l'offre de prêt ne pourra être émise qu'à réception des documents (i) actant de la souscription ferme du contrat proposé et (ii) présentant
Source officiellecr
6137263acd58014677423f09
30 novembre 2005
30 novembre 2005
plusieurs véhicules pour la même valeur ; que la société Auxiga devait procéder au suivi du stock de véhicules concernés par le financement, en exerçant tout contrôle utile et remettre chaque mois au prêteur
Source officiellecr
613725f3cd58014677421cd0
6 mars 2002
6 mars 2002
de prêts ; il s'est déplacé deux fois spécialement de Belgique à Londres pour remettre de l'argent liquide à Eric N... et cela, toujours à la suite de communications téléphoniques manifestement relatives
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans le but de finaliser cette acquisition immobilière, ils ont réalisé les démarches afin d’obtention de leur prêt, et le 5 juillet 2016, ils ont adhéré à l’assurance de groupe qui leur a été proposée
Source officiellecr
61372637cd58014677423d65
11 février 2004
11 février 2004
troisième part, viole la présomption d'innocence la Cour qui déduit la culpabilité du prévenu d'hypothèses non vérifiées sur le fonctionnement du compte Carpa du demandeur ; "4 ) alors, enfin que le simple
Source officiellecr
613725cecd58014677420a60
16 juin 1999
16 juin 1999
secrétaire, déclarait qu'elle avait rapidement constaté que rien n'était fait dans les règles ; qu'aucune comptabilité n'était tenue et que les clients protestaient ; que Vittorio A... n'était qu'un prête-nom
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b237
17 octobre 1989
17 octobre 1989
premiers juges puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond ; " alors qu'il résulte des mentions de la décision du tribunal de Calvi que Mme X... " faisant fonction de greffier " n'avait pas prêté
Source officiellecr
6137256acd5801467741d84d
14 mars 1996
14 mars 1996
.; que sans doute, comme l'expose son conseil dans son mémoire, les premières lettres anonymes ayant été envoyées le 17 juillet et l'affaire ayant, depuis lors, été débattues dans la presse, de nombreux
Source officiellecr
613725cacd5801467742089a
22 juin 1999
22 juin 1999
pas avec l'exercice bénéficiaire de l'activité concernée ; qu'en l'espèce, l'importance de l'activité, les moyens mis en oeuvre, la publicité diffusée démontrent qu'il y avait bien une activité de prestation
Source officiellesoc
61372364cd580146774092e4
12 juillet 1999
12 juillet 1999
X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif intervenu dans des conditions vexatoires, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple fait pour un employeur agissant dans l'exercice
Source officielle2ème Chambre
6528dfcdaaebb88318fda871
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] [K] a fait l'acquisition d'une centrale photovoltaïque pour un prix de 27 600 euros auprès de la société Universel Energie . 2- L'opération aurait été financée le même jour par un prêt d'un montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb745cece1704f57477f2
6 avril 2023
6 avril 2023
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
Source officiellecr
étifs ont été délivrés et notamment le 28 octobre 1999c/Olivier Z
613725e5cd5801467742160e
24 janvier 2001
24 janvier 2001
ouvert, ils pouvaient à tout moment examiner les pièces qui s'y trouvaient, et notamment procéder à un inventaire hors la présence de la personne ayant assisté au placement sous scellé, s'agissant simplement
Source officiellePage 101 sur 3044