Alors qu'une procédure en annulation du congé avait été engagée par la locataire, la bailleresse a demandé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation en référé d'un

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et condamné Mme [X], seule, au paiement d'une provision. 10. Mme [X] a interjeté appel de cette décision.

clause résolutoire, ce qui a abouti à une ordonnance de référé du 19 janvier 2016 constatant l'acquisition de cette clause au 7 octobre 2015. 7.

[F] à la preuve préalable de sa qualité de propriétaire, la cour d'appel s'est donc référée à des moyens de fond pour apprécier sa qualité à agir, violant ainsi l'article 31 du code de procédure civile

Cette mise en demeure étant restée vaine, un juge des référés a, par ordonnance du 11 septembre 2019, enjoint cette dernière, sous astreinte, de reprendre et maintenir l'exploitation du local.

B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de La Réunion du 26 août 2014 portant approbation de la mise à jour du schéma

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Selon le premier de ces textes, l'ordonnance de référé est une décision provisoire, qui, en application du second, n'a pas au principal l'autorité de chose jugée. 21.

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE JUGE DU REFERE

CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.

AMN ; "aux motifs propres qu'aucun élément nouveau n'étant apporté en cause d'appel, les faits visés demeurent tels qu'ils ont été exposés par les premiers juges en des motifs auxquels la Cour se réfère

1382, du Code civll, et 38 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier ; 4 ) que, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés

l'autorisation du transfert de l'intéressée, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le salarié protégé refuse le changement ou les modifications de ses conditions de travail il peut saisir le juge des référés

équipement pour un euro de plus, cette campagne publicitaire et ses images qu'elle jugeait dévalorisantes étaient constitutives de dénigrement, la société Alain Afflelou franchiseur a saisi le juge des référés

de la détermination de la dette-nette fixée par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut accorder une provision en référé

du code de procédure pénale ; "2°) alors que lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer

juges du fond ont violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout cas, en se bornant, pour refuser de faire produire effet au jugement du tribunal de Damas du 21 décembre 2014, à se référer

à l'arrêt d'avoir ordonné la déconsignation au bénéfice de Mme Y..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que, la consignation ordonnée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé