SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit

apporté la preuve d'aucun encaissement pour Marie Y... de chèques qui lui avaient été remis sans ordre ; qu'il ressort de l'ensemble des auditions, investigations, et vérifications, auxquelles il a été procédé

foncier agricole (GFA) de Boisviel sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle - chambres civiles réunies), au profit

qui a profité à celle-ci par le jeu des primes de production ; que la cour juge que l'élément intentionnel n'existait pas à leur égard ; qu'en effet, la fonction tenue par Daniel X... a pu leur donner

pas librement consenti mais au contraire extorqué par un moyen frauduleux ; qu'il est indifférent que Sébastien X... ait remis les fonds au créancier et n'ait pas perçu d'honoraires, dès lors que le procédé

de vente au profit du preneur ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il était constant que cette promesse était demeurée inexécutée pendant près de quinze ans et qu'aucune action judiciaire en vue de son

grief à l'arrêt d'avoir débouté les syndicats de leur demande tendant à faire juger qu'une note du 30 septembre 2002 accordant une prime aux agents de maîtrise qui avaient exprimé un vote favorable au projet

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2003), que, se prévalant d'un accord de délégation de créance signé à son profit

lieu de 130.112 m², elle aurait fixé son prix de vente au mètre carré des parcelles à une somme supérieure à celle retenue, pour maintenir le niveau de marge qu'elle attendait de la réalisation du projet

l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 septembre 1991 (cote D 67) portant désignation de Gérard X..., expert non inscrit sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale, pour procéder

suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit

ès qualités de représentant des créanciers, demeurant 8, Place Gabriel Péri, 92200 Nanterre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit

peut être acceptée; que les deux prévenues reconnaissent qu'à leur arrivée à Belem, elles ont été mises au courant de l'escroquerie par leur compagnon; qu'elles prétendent cependant n'avoir jamais profité

[J] (le notaire) est intervenu pour préparer l'acte de cession qui mentionnait, dès l'avant-projet, une créance hypothécaire de la société Crédit agricole (la banque). 4.

prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'il résulte de la finalité même du droit au congé annuel payé, ainsi que de la nécessité de protéger

moyen : 1°/ que commet une faute le créancier qui, garanti par un cautionnement, s'abstient de demander l'attribution judiciaire du gage et prive ce faisant la caution d'un droit qui pouvait lui profiter

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côtes

L'arrêt ajoute qu'alors que la valeur vénale correspond au prix de vente du bâtiment au jour du sinistre et qu'à cette date, le hangar faisait l'objet d'une promesse de vente qui s'est concrétisée, Mme