de l'inspection du travail : ""que, contrairement à ce que soutient le prévenu, il résulte du procès-verbal établi par le contrôleur du travail, daté et signé le 12 juillet 1991, que celui-ci s'est

commercial ; qu'il a été définitivement jugé que Patrick X..., Philippe Z... et Pierre Y... ont, d'une part, falsifié le 13 mai 1997 un procès-verbal de réunion du conseil d'administration de la société

Dans son procès-verbal de la seconde audition, l'URSSAF a relevé que l'implantation de la société en Espagne avait pour but unique de permettre « une optimisation sociale », l'entreprise n'ayant aucun

A...et de Elisabeth B..., au bas du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 24 juillet 1990, sont le fruit d'une falsification par photomontage réalisé à l'aide d'un photocopieur

d'assises n'est compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur que si l'empêchement survient, ou est révélé au président, après l'ouverture de la session ; " qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal

établi par le garde-chasse Stéphane C... ne désigne nommément qu'Hervé X... comme auteur de l'infraction de chasse, objet de la poursuite ; que, dès lors, en déclarant que ce procès-verbal établissait

européenne des droits de l'homme, 19, 54, 171, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas constaté la nullité du procès-verbal

dans ce procès-verbal, alors que la présence du greffier résulte du procès-verbal de transport et que le procès-verbal de saisie est signé par ce fonctionnaire n'est pas susceptible d'entacher de nullité

ayant fait apparaître que ces marchandises étaient en réalité originaires de la République populaire de Chine, l'administration des douanes a, le 18 novembre 2016, notifié à la société JMB Solar un procès-verbal

Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal, l'arrêt attaqué énonce que, dans le cadre de ce recueil de renseignements, aucune question n'a été posée par l'officier de police judiciaire qui s'est

n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal

La Cour européenne des droits de l'homme conclut que l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures de faute professionnelle engagées contre le demandeur, car elles concernent directement

peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

des débats et de l'arrêt de la cour d'assises que l'audience du 28 septembre 1989 n'a pas été publique" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 27 septembre 1989, à 13 heures, lors

X... a fait assigner le trésorier principal des amendes de Paris devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de procès-verbaux de saisie-vente dressés les 22 février, 26 février, 19 avril

[O] sans aucun motif, alors que l'infraction de conduite en état alcoolique a été constatée par procès-verbal. Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 5.

./, sur la présomption d'une décision entendue avant tout débat, s'il résulte effectivement d'une mention manuscrite portée par le juge des libertés et de la détention au bas du procès-verbal de débat

de faire échec aux droits de la défense, poursuivre les interrogatoires pour provoquer de nouveaux aveux, portant sur des faits de viols et d'assassinats ; que faute d'avoir prononcé la nullité du procès-verbal