du brevet de pilote de ligne avion et celles de l'obtention de la licence de pilote de ligne avion ; que, dès lors, en se référant systématiquement, pour juger fautive l'application par la compagnie Air

référence aux périodes de présence et d'activité dans l'entreprise au cours de l'année écoulée et non en fonction de la durée hebdomadaire de travail ; qu'ainsi, en déboutant Mme X... de sa demande d'obtention

de départ du délai de prescription, qui devait normalement commencer à courir dès le mois d'octobre 1989, date à laquelle les commissions avaient été versées dans des conditions qui permettaient, objectivement

moral au travail, bien qu'il ait constaté qu'un incident en master 1 a établi une défiance entre l'un des enseignants, président du jury en master 2, et Mme [M], « ne permettant pas une appréciation objective

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er juin 1995 par la société Laboratoire de l'Ecluse, en qualité de VRP statutaire à cartes multiples, avec un objectif

en reprochant à Mme [Q] [M] de ne pas démontrer que le certificat obtenu, qui serait d'un niveau équivalent au titre recherché, était d'une valeur moindre et rendait plus difficile l'obtention

U..., qui était classé à ce grade » comme l'affirme la cour d'appel ; que ce courrier précisait que cette promotion professionnelle « vous engage à suivre une formation pour obtention du diplôme d'Etat

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme

la société Serenity Wings, à l'obtention de l'AOC auprès des autorités suisses.

la société Serenity Wings, à l'obtention de l'AOC auprès des autorités suisses.

Bordeaux, 15 novembre 2018), M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière [...] foncier immo, ont promis de vendre une maison à Mme O..., veuve G..., sous la condition suspensive de l'obtention

351-1, L. 351-17-1, L. 365-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hubert X... coupable de fausses déclarations en vue de l'obtention

cadre de la procédure de divorce ; qu'en retenant néanmoins, pour accueillir l'exception de litispendance, que « les trois demandes en cause sont sollicitées, au fond comme en référé, aux mêmes fins d'obtention

l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1994), que Mme Z... a consenti à la société Vernange immobilier et à Mme X... une promesse unilatérale de vente sur une propriété, sous la condition suspensive de l'obtention

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les conditions suspensives d'obtention de prêts étaient réalisées et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en raison du refus

obligations contractuelles par la simple formalité, vouée par avance à l'échec, d'une demande de permis de construire, alors que la SIVV s'était engagée à déposer des dossiers complets nécessaires à l'obtention

), que, suivant un acte du 3 mars 1990, les consorts X... ont vendu, par l'intermédiaire de la société Inilac-Initia, un immeuble aux époux B... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention

un droit fondamental ; qu'il faut encore que la mesure constitutive d'une ingérence en cause soit nécessaire dans une société démocratique au regard du but poursuivi, adéquate et proportionnée à l'objectif