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27 528 résultats pour « objecteur de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Gilbert Y

6137257bcd5801467741e240

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

de témoins de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que le rapport qui a pour objet

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2406051_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Si l'intéressé soutient qu'il n'avait pas conscience du retrait de son permis de conduire ou qu'il n'a fait l'objet, au surplus sans le démontrer, d'aucune condamnation pénale, ces allégations sont en

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c14a

Cassation

3 décembre 1984

3 décembre 1984

QU'AVAIT, DES L'ACHAT, L'ANTIQUAIRE ; QU'IL S'AGISSAIT D'UN OBJET VOLE AYANT UNE ORIGINE FRAUDULEUSE ; QUE NE SAURAIENT ETRE ADMISES LES EXPLICATIONS DE X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210118

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Source officielle
CA

Chambre sociale

688311374d9076bf079c237b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008512

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

Source officielle
TA

Jean-Edmond PILVEN, juge des référés

DTA_2300365_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14603

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces actes peuvent révéler un lien organique avec l’organisation, attestant une adhésion consciente à ses objectifs et une participation active à la réalisation de ceux-ci.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403436_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A a fait l'objet le 19 décembre 2023 d'une sanction disciplinaire consistant en un avertissement pour des faits de harcèlement moral et de dénigrement envers sa jeune collègue Mme D depuis 2020, consistant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00518

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

d'un aléa de l'opération cautionnée ne constitue pas, en soi, une réticence dolosive susceptible d'entraîner l'annulation du cautionnement, l'aléa potentiel non réalisé ne constituant pas un fait objectif

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6780bc827876e75543d1c67e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdae6240f2a5a79748b6b68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligation que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210303

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que la SA EGM ne peut soutenir qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger provoqué par les

Source officielle
CA

Protection sociale

6036f3b886b72a87f66372d1

Appel

23 février 2021

23 février 2021

Cet accident a d'abord fait l'objet d'un refus de prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, avant d'être reconnu comme accident du travail par le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC002913408

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Il jugea en outre qu'aucune atteinte excessive à la liberté de conscience et de religion n'était constituée, eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, visant à assurer le principe de laïcité dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf924

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-215676

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 7 février 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 39274/17 Piotr IKONOWICZ contre la Pologne introduite le 24 mai 2017 communiquée le 17 janvier 2022 OBJET

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d81

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

DECLARE QUE L'ENTREPRISE RENAUD AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN NE RESPECTANT PAS LES MESURES DE PROTECTION REGLEMENTAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT CONSCIENCE

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742058f

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

sollicités, n'aurait en réalité eu aucune volonté de s'y soumettre, et y aurait en réalité été contrainte ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le fait, invoqué par le prévenu, qu'il n'a jamais eu conscience

Source officielle
CC

comm

6137210dcd580146773f098a

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

consistant en un appartement, qu'elle possédait, n'avait pas entendu, en l'instituant légataire universel de ses biens, satisfaire une obligation naturelle ayant pour cause un devoir d'honneur de conscience

Source officielle