AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Gilbert Y
6137257bcd5801467741e240
3 mai 1995
3 mai 1995
de témoins de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que le rapport qui a pour objet
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9ème chambre
DTA_2406051_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Si l'intéressé soutient qu'il n'avait pas conscience du retrait de son permis de conduire ou qu'il n'a fait l'objet, au surplus sans le démontrer, d'aucune condamnation pénale, ces allégations sont en
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