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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720b5cd580146773edbc7

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

novembre 1972, institué en faveur de ses salariés une prime "à caractère bénévole" pouvant être supprimée "dans le cas où la situation économique l'exigerait" ; qu'elle a alors versé régulièrement à son

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1d

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c1e

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c21

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c22

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c23

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616307f85a67331bacec3c25

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7c

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008039558

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

desserte de la gare de Noisy-le-Sec à partir de la gare de l'Est, en dehors de la période allant de 7 heures à 9 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053049

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES, représentée par son administrateur en exercice

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453681.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

des textes réglementaires demandée dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c40137

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LA SOCIETE MODERNE PRESSING EST PROPRIETAIRE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN LOT COMPRENANT UN LOCAL A USAGE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13914

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

À partir de 2011, une succession de modifications législatives apportées à la loi sur la circulation routière (Loi n o I de 1988 sur la circulation sur les voies publiques) a conduit à l’interdiction de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohamed Y

6137264ecd580146774248bf

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035260382

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00923_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

d'une part, d'annuler la décision en date du 15 mars 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire sud-francilien a refusé de procéder à la diminution des tarifs pratiqués dans les cantines de son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300895_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les espaces sur dalle non affectés à un usage privatif, qui n'entrent pas dans le décompte de l'emprise au sol* des constructions, sont dans la majeure partie de leur superficie végétalisés sur une épaisseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d48

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Si le salarié investi d'un mandat représentatif ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail ni de ses conditions de travail, en revanche la révocation d'un usage portant sur les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203111_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

La chartreuse demeure à usage d'habitation et les travaux sur le chai, à le supposer toujours à destination agricole, n'affectent pas davantage cet usage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300453

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

des conditions suspensives qui lui étaient étrangères (modification par la commune de son plan local d?

Source officielle