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El Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT au sein de l'unité économique et sociale constituée de ces entités ; que, par ordonnances du 19 janvier 2006, le président du tribunal d'instance

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Au cours de l’année 2019, il a entretenu une relation « épistolaire » avec une élève, jeune majeure, du centre.

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POUR LA DUREE TOTALE DE SON ANCIENNETE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT QUI CONSTITUAIT LE MINIMUM AUQUEL IL AVAIT DROIT ET DONT LE MONTANT ETAIT NECESSAIREMENT INCLUS DANS LA DEMANDE D'INDEMNITE DE

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dépôt de fumier à caractère permanent sur une aire non réglementaire, et l'a condamné en répression à la peine de 3 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Philippe X..., qui élève

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Pour analyser le présent recours, il convient de rappeler les critères et conditions établis par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel selon laquelle le défaut d'assignation personnelle est constitutif

Against this background, the constitutive element of debtor’s dishonesty, which at the time presupposed that he had been unable to meet the total claims of creditors, could not be proved until the taxation