l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 26 novembre 2015, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes et travail dissimulé

ce dernier n'avait jamais adressé de déclarations de ses revenus pour les exercices considérés ; qu'au demeurant, si déclarations il y avait eues, suivies de redressements comme c'est le cas, la dissimulation

des fonds frauduleusement détournés par lui pour assurer son entretien et celui de toute sa famille; que l'information a, au demeurant, démontré qu'elle a parfois aidé directement son concubin à dissimuler

s'assurer d'une tenue de la comptabilité conforme aux conditions effectives d'exploitation de l'établissement commercial qui s'attache ses services ; que cette obligation ne trouve de limite que dans la dissimulation

à certaines données, notamment aux listings des clients de CKR, aux listing de programmation de visite et factures et aux pièces comptables », mais elle a considéré que « le fait pour CKR d'avoir dissimulé

délit de blanchiment douanier ; » 4°/ alors que « le délit de blanchiment douanier suppose encore que l'opération d'exportation, importation, transfert ou compensation n'a d'autre objectif que de dissimuler

faisait valoir que le tribunal arbitral avait méconnu la mission qui lui avait été confiée en ne procédant à aucune analyse de la lettre déconfidentialisée du 20 octobre 1994, qui avait pourtant été dissimulée

police d'assurance rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 ; qu'en écartant l'existence d'un dol au motif qu'il n'était pas établi que la non souscription de l'assurance avait été sciemment dissimulée

qu'en tout état de cause, la compagnie Helvetia insistait sur le fait que l'intention frauduleuse de Moïse Y... résultait suffisamment du fait que ce dernier avait jusqu'à la clôture de l'information dissimulé

n'avait aucun droit sur la créance ; certes il apparaît vraisemblable au vu des explications des parties que les chèques ont été remis pour paiement de partie du prix d'une acquisition immobilière dissimulé

(soit 720 738 francs) et de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 1991 et 1992 (soit 184 195 francs), en souscrivant des déclarations minorées, avec la circonstance que les dissimulations

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 3 500 euros d'amende et a ordonné l'affichage de la décision

Y..., Serge X... a, dans le but évident de le soustraire aux légitimes revendications de sa victime, avec l'assistance de son épouse, qui a joué le rôle de prête-nom, dissimulé ses actifs, et pris toutes

vol avec effraction, la police a saisi chez les victimes, les consorts A..., co-exploitants d'une petite société Senco-Matric qui place des appareils de jeu, des documents tendant à établir une dissimulation

renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale par dissimulation

Y... et des conditions de la manipulation et de la dissimulation ultérieure de son corps, selon des circonstances de fait qui ne faisaient pas partie de la prévention -présence alléguée d'un tiers, aide

Y... n'avait pas de cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer qu'aucun élément objectif ne démontrait que ce dernier avait tenté de dissimuler à son employeur, que la société

Yves X..., l'infraction d'abus de confiance n'est pourtant pas constituée faute de preuve rapportée qu'il ait été commis au préjudice de la société X... alors même que l'opération a été menée sans dissimulation