premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 386, 427, 485, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile et 9 du décret

du dossier, produit aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et D. 12 du Code de procédure pénale, 114 et 171 du décret

attaqué ne vise pas les articles du Code pénal relatifs à l'infraction poursuivie et le qualifie à tort du délit ; Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 31 du décret

l'a condamnée à 1 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal, 537 du Code de procédure pénale et du décret

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 5 du décret du 2 avril 1982 en ajoutant une condition d'antériorité de la demande, par rapport au départ, à un texte qui ne vise qu'à permettre

droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement du décret

, selon le moyen : 1 / que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l'un des éléments essentiels d'identification de l'entreprise visé à l'article 21, alinéa 4, du décret

ayant interjeté appel du jugement du tribunal administratif, a, par acte du 2 juin 2004, formé devant le juge de l'exécution une opposition à poursuites et a demandé, en application de l'article 6 du décret

recevoir, ce dont il résultait qu'il avait suffisamment rempli sa mission au regard des dispositions applicables, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution

parties pour voir renouveler le bail initial quant à sa durée de 12 ans, s'était renouvelé pour la durée légale de 9 ans, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 7 du décret

le moyen : 1°/ que l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret

du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des

au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant à lui remettre un volume minimum de prestations ; qu'aux termes de l'article 1er de l'annexe II du même décret

soutenant que les tiers saisis n'avaient pas satisfait à l'obligation légale de renseignement, la société Regma a demandé à un juge de l'exécution leur condamnation, sur le fondement de l'article 60 du décret

pendant une durée de deux années, le niveau de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement doit rester au moins égal à celui atteint à l'issue de la période d'embauche" ; que l'article 1-IX du décret

que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 4 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 20 du décret

du 6 juillet 1810, modifié par le décret du 13 décembre 1965, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Nîmes lors de son audience du 6 septembre 1988, au cours de laquelle