de l'article L.. 225-51 du Code de commerce, rouvrir les débats pour mettre les parties à même de s'expliquer sur les conditions d'application de ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

X... n'était pas propriétaire d'un fonds de commerce ni d'un fonds artisanal, de sorte que, les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail étant réunies, la société Sometra était

Lebigre reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges de caractériser les conditions d'application de la loi pour admettre ou rejeter une prétention

sein de l'association Maison Tübingen dont ils prétendaient qu'elle avait repris l'activité et différents éléments de l'institut Goethe de Marseille, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les conditions

à dix dans une même période de trente jours, " l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement pour vérifier les conditions

Hans Ulrich X... qui est à la fois Français et ressortissant de la République Fédérale d'Allemagne excipe de l'illégalité des dispositions précitées de l'article R. 75 du code du service national ; Cons

ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE APPLICABLE A CETTE OPERATION" MAIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "3- DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS

. - CES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS SONT DETERMINEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT QUI FIXE EGALEMENT LES LIMITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DEDUCTION".

pas fondée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'en l'état le demandeur ne pouvait se prévaloir de la faculté ouverte aux juges par le dernier alinéa de l'article L. 480-7, les conditions

ENTRAINE LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE DEBROISE A LA CAISSE DE RETRAITE ET QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE NE RELEVAIENT PAS DE CE REGIME, LES CONDITIONS

X... n'a pas invoqué dans ses conclusions d'appel les dispositions de la loi du 30 mai 1908 ; que, les juges du fond n'ayant pas été appelés à se prononcer sur les conditions d'application de ce texte,

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article R 523-5 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies en l'espèce. La demanderesse sera donc déboutée de ses prétentions.

L'EVENTUELLE ATTEINTE A LA RESERVE DE BERNARD Y..., ALORS ENCORE, SELON LE POURVOI, QU'IL N'APPARTIENT PAS DAVANTAGE AUX NOTAIRES D'APPRECIER AU REGARD DE L'EVALUATION DE LA RENTE VIAGERE SI LES CONDITIONS

accueilli ; Sur les conclusions tendant à ce que lui soit accordé l'asile politique : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée dont les conditions

X... tendant à la régularisation de sa situation administrative : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies

administratif de Paris a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions

sa requête ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 dont les conditions

11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986, notamment son article 34 ; Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions