Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, présentée par Me Abla, avocat, Mme A B née le 9 février 1990, de nationalité comorienne, demande au Tribunal : 1°) d'annuler

C A né le 15 mars 1978, de nationalité comorienne, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme A B, née le 31 décembre 1984 de nationalité comorienne, demande au tribunal d'examiner son dossier de première demande d'impôt

civile, commerciale et sociale malien en ce qu'il est intitulé " jugement supplétif d'acte de naissance " et non " extrait de jugement supplétif ", qu'il ne précise pas l'identité du magistrat, ni ne comportent

mesure d'effet équivalent sont interdites entre les états membres" ; que d'une part les dispositions contestées du décret attaqué ne concernent que les ouvrages vendus sur le marché français et ne comportent

Ces listes et ces tableaux ne sont donc communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion, en application

a informé la commission que les avis visés aux points 1 a), b) et c) et 2 a) et b) ont déjà été communiqués au demandeur et lui seront de nouveau adressés et que les annexes à l'avenant n°11, qui comportent

demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors d'une part qu'ils comportent

L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, APRES AVOIR REPUTE CONTRATS D'INTEGRATION LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE LORSQU'ELLES COMPORTENT

A supposer même que ces documents comportent des informations préparatoires à l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile, la commission constate que cette attribution est intervenue.

grave et la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel retient que les lettres adressées par la salariée à son employeur relatives à sa reclassification comportent

Ils soutiennent que : - il existe une confusion dans l'identification du destinataire des titres exécutoires ; - les titres exécutoires ne comportent pas la signature de leur auteur et ne précisent

vice de protection des mineurs de Genève et le rapport médico-social en réponse à l’information préoccupante, après occultation des passages concernant des tiers ou qui comportent des informations ou appréciations

Elle soutient que : - les titres de perception contestés sont irréguliers ; en effet : • ils ne comportent ni la qualité, ni la signature de leur auteur ; • ils comportent les noms et qualités d'une

Il a estimé que 'faute de légalisation régulière de l'acte de naissance et du jugement supplétif de naissance comorien, et alors qu'une légalisation irrégulière équivaut à une absence de légalisation,

Mme B, ressortissante comorienne née le 26 octobre 1984, est entrée en France métropolitaine le 4 mars 2020, alors qu'elle était titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale

A... déclare être, par la suite, entrée en France métropolitaine le 26 mars 2012 et avoir conclu un pacte civil de solidarité le 25 juin 2019 avec un ressortissant comorien en situation régulière.

sans leurs consentements ", tandis qu'une circulaire prise le même jour par le secrétaire d'Etat aux transports de ce pays précisait qu'" En raison de la crise sociale qui prévaut dans l'île comorienne