Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail

de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est, à tout le moins,

de l'urbanisme : "Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune disposant d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers" ; qu'aux termes de l'article R. 145-7 du code

tendant à l'annulation de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Gouaux de Larboust, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de justice

, et ce dans le cadre de l'activité saisonnière et touristique.

des débits de boissons, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

BLANCPAIN et SOLTNER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CANAL'AUTOS, - LA SOCIETE TOURING

général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1728 et suivants du Code civil, - prononcer la résiliation du bail de la société HOTEL [Établissement 1] SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELÎERE ET TOURISTIQUE [Établissement 1] portant sur l'immeuble du [Adresse

Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code

Y..., professionnel du tourisme, a été blessé par les hélices d'un bateau piloté par M. Z... alors qu'il effectuait une plongée ; que M.