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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a15faa5cdc6046d4706ea66

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

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CA

ETRANGERS

64437d5b823e6dd0f8bf822d

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[L] [B] ; Vu la requête présentée par ce dernier le 19 avril 2023 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 20 avril 2023

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a079cfbd3050592a14ae

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

APPELANT Monsieur [G] [T] né le 03 Septembre 1998 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f71571a0214f9bf6ab153c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APPELANT Monsieur [B] [D] né le 30 Mars 2004 à [Localité 6] de nationalité Gambienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f71571a0214f9bf6ab1540

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APPELANT Monsieur [U] [V] né le 01 Février 2000 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64d32c91ab0b21d969c834ab

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c4801186d70a000846ce3d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Yolande Modeste, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65c5d14215069e0009fdb219

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Mme Sonia Vicino, greffier ; Vu les dispositions des articles L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ffcdc6046d47200c98

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 avril 2026 par le préfet de SEINE [Localité

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67908cdc1b5a79f73270559a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 26 jours. 

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c91b00f3eafe9fcf076072

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée

Source officielle
CA

Rétentions

65b3653e1d7564000872e030

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6528df14aaebb88318fda432

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article L. 741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078b6cdc6046d4769c469

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant des moyens relatifs -à l'absence de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale -à l'audience devant le juge judiciaire -à la méconnaissance de l'article L742-4 quant à la qualification

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cc8cdc6046d47e3a615

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

APPELANT Monsieur [Q] [X] né le 11 janvier 1998 à [Localité 1] (Nigéria) de nationalité nigériane   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67d128077f5c3e60b89062b6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

- Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad95403a4

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e23d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becb53f7f060d28c79bb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7ac77b359bab86dc31

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 7] .

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