455 du code de procédure civile ; 9°/ ALORS DE NEUVIEME PART QUE pour condamner le dirigeant d'une société à supporter, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, tout ou

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.

du Commerce de BOBIGNY : 752406736 / N° de Gestion : 2012 D 652 Représentant Légal : M.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

706 du code de procédure civile fixe à un mois le délai dans lequel un recours peut être formé devant la juridiction dont relève le greffier qui a vérifié le compte ; en application de l'article 652 du

R.661-1 du code de commerce.

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures,

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

gérant de fait. ****** 2) l'action en comblement de passif L'article L 624-3 du code de commerce autorise cette action en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. 21)

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2 et 14 du Pacte de New-York ; "en ce

R.661-1 du code de commerce.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

L 651-2 du code de commerce étant remplies cette faute suffit à justifier la condamnation de M.

R. 651-6 du code de commerce ; qu'avant de surseoir à statuer, la cour d'appel a relevé dans les motifs et le dispositif de son arrêt que l'article R. 651-6 du code de commerce constitue une exception

7. 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte du 30 juillet 2025, régulièrement signifié suivant les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile, et enrôlé sous le numéro 202514577, la BANQUE POPULAIRE

[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation

Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR [U] / [Q] [E], [G] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4,