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18 940 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.650-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 101 sur 947

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TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Selon les articles 693 et 649 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

670e05f810ea465c0ffcf8f4

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[N] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02096_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. / () / IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219499_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d35

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

22 et 23 du décret du 30 mai 1984 prévoient l'inscription de la fusion-absorption au registre du commerce dans un délai d'un mois, l'article L.123-9 du code de commerce dispose que les salariés peuvent

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67ed8132da9e15c5131fb73b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8191ccdc6046d4778e432

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105656_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 651- 1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653- 1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, JUGER n'y avoir lieu à l'engagement de la responsabilité pour

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En tout état de cause, comme cela a parfaitement été soulevé par les demandeurs, il ressort de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que seul le juge

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f92889de0ebe408da9abf1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, Madame [T] [Y] rappelle les dispositions de l’article L 237-12 du code de commerce, aux termes desquelles le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01384

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2905d6f7f678d495da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2203279_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-16 du même code dont le I est à présent repris à l'article R. 234-15 du code pénitentiaire : " I.- En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés

Source officielle
CA

12e chambre

62d254b504878e0603bc5ace

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

directement les recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d71b

Appel

10 février 2011

10 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle