Par ailleurs, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en accueillant la contestation de M.

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

L'article L 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.».

de grande instance de Nice, nul et de nul effet, en sorte que : 1 ) en niant le caractère contractuel du cahier des charges du 11 février 1977, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé

L.113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1184 (ancien) du Code civil ; ALORS QUE 2°) la clause qui permet à l'assureur de dénier sa garantie à sa convenance, réduisant à néant l'indemnisation

Selon l’article 114 alinéa 2 du même code, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

1134, 1147 et 1184 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

05, société en nom collectif, 114°/ à la société Guichard 06, société en nom collectif, 115°/ à la société Guillaume 18, société en nom collectif, 116°/ à la société Heol, société en nom collectif, 117

L. 111-2 et L. 113-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances : 5.

1184 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant , alors que 7 personnes étaient mortes dans leur sommeil, sans qu'aucune alarme ne soit déclenchée, sans que les pompiers puissent intervenir à temps, que des

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance