Par conclusions écrites également développées à la barre, la société MEDINA SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1412 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 441-1 et 313-1 du code pénal

L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour caractériser une oeuvre de collaboration,

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les

Sur les demandes accessoires Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident.

786 du Code de Procédure Civile).

Il est équitable de condamner la société MERCK SANTE à payer à Mme [N] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27

[V] [M] à payer à l'URSSAF de Languedoc-Roussillon la somme de 100 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

G... au paiement de la somme de 1000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27

450 du code de procédure civile.

, chargé d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale, exclusivement applicables aux procédures introduites devant les juridictions de première instance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article

700 du code de procédure civile