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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af72f6cdc6046d47184317
15 octobre 2025
15 octobre 2025
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officiellePremière Chambre
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
1 avril 2025
; Vu les articles 54 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 815, 840 et 1686 du Code civil ; Vu les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les pièces versées aux
Source officielleChambre 12
69a43313cdc6046d47235def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
À la date du 29 Décembre 2025, la SAS FTIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
Source officielleETRANGERS
65a62ba5448a370008a72076
14 janvier 2024
14 janvier 2024
Au soutien de son appel, il invoque en premier lieu l'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence de notification de ses droits en retenue.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200201
12 février 2015
12 février 2015
L. 815-2 ancien du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleChambre 2-4
64379d279477fe04f5cc6223
12 avril 2023
12 avril 2023
815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions
Source officielle1ère Chambre
6965481bcdc6046d470fb75f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande d'ouverture des opérations de partage En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et le partage peut toujours
Source officielle1ère chambre 1ère section
6164028680759c6f2497fa27
14 janvier 2010
14 janvier 2010
49, 378 du code de procédure civile et 814-4 du code de commerce et aussi L 113-6 du code des assurances, 1 du protocole additionnel et des articles 12 et 14 de la convention européenne des droits de
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7d9
7 octobre 1981
7 octobre 1981
815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA LOI N° 76-1286 DU 31 DECEMBRE 1976, AINSI QUE DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, RENDANT SES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INDIVISIONS
Source officielleService des référés
6960074ecdc6046d47aaecd2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A l'appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des articles 815-6 et 815-11 du code civil et fait valoir l'absence de reddition des comptes de l'indivision, la perception par Madame [N] [G] de
Source officielleRétention Administrative
64fc0a9978df6805e6bb1f9a
8 août 2023
8 août 2023
Sur quoi L'article L 812-2 du ceseda dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217730_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f4e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il a rappelé que l'EARL Des Bordes n'avait pas constitué avocat conformément aux dispositions des articles 814 et 816 du code de procédure civile, puis a considéré que la requête en réouverture des débats
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6d
14 juin 1999
14 juin 1999
Mme A... conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à solliciter une somme de 8.000 F du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d379b3d1bc2605de4b476e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleaudience ordinaire
69e2dda2cdc6046d47a3184f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
815-9 du Code civil.
Source officielleEnrôlement
68f95201de0ebe408dac9e24
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu les dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025 par [C] [V] demandant au Tribunal, en application des articles 815, 815-9, 831-2, 840 et 843 du Code Civil et des articles 1360, 1364, 1365, 1366
Source officiellePage 101 sur 657