MarieLaure, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... pour homicide involontaire, a prononcé

786 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt mentionne le nom des magistrats ayant participé au délibéré, parmi lesquels figure le conseiller chargé d'instruire l'affaire; que

du code de procédure civile, est irrecevable pour ne pas avoir être formée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond, conformément aux articles 789 et 74 du même code.

651, 653 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le fond Suivant les dispositions de l'article 787 du code civil, un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, saisie de conclusions antérieures à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui a relevé que la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer

783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la société n'établissait pas l'existence d'une cause grave révélée depuis l'ordonnance de clôture

783 du nouveau Code de procédure civile et violé les droits de la défense ; Mais attendu que les parties ont été avisées de ce que l'ordonnance de clôture serait rendue le 11 mars 1997 ; que l'arrêt

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,

1134 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge judiciaire saisi par l'employeur de statuer sur la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ; que la cour d'appel, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Marie Y...

X... avait été en mesure de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 135, 783 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le

de l'article 699 du code de procédure civile.

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur Judiciaire qu’il se désiste purement et simplement de l’instance et

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.