a violé l'article 678 du code civil.

450 du code de procédure civile

932 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel de mettre la société en demeure de régulariser son appel en lui indiquant les conditions d'appel

684 du Code civil ; d'autre part, que la servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut pas s'acquérir par prescription trentenaire ; que la cour d'appel, qui a admis l'établissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 684, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour accorder à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X...

X..., en vertu des dispositions de l'article 684 du Code civil ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

700 du code de procédure civile, - condamné la SA [6] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

786 du Code de Procédure Civile).

1147 du Code civil ; Mais attendu que, saisie par la société Rik's Electronic de conclusions soutenant que cette société n'avait pas perçu l'entière contrepartie de sa prestation, et par la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

néanmoins que les sommes déposées en gage des crédits documentaires émis par la Rasheed Bank ne les rendaient pas pour autant insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 2073 du Code civil ;

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la