L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

En premier lieu, la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour vise les dispositions dont elles font application, notamment le 1° de l'article L. 432-1-1 et l'article L. 435-4 du code

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

432 DU CODE DE COMMERCE, PLUS DE CINQ ANS S'ETANT ECOULES AU JOUR DE L'ASSIGNATION, DEPUIS LA DATE OU LES CONTRATS D'ASSURANCE AVAIENT ETE SOUSCRITS ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DU PROPRE AVEU DES

200 du bail, - condamner la société Le Bois Noir au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2252 DU CODE CIVIL D'UNE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 436 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, L'ACTION EXERCEE PAR

ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code.

de Paris, - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris, - a réservé les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les orientations de la circulaire du ministre

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

450 du code de procédure civile

, Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".