Au soutien de ses demandes, la SARL CENTURY 21 fait valoir, au visa des articles 1240 et 1231-6 du code civil, 32-1 du code de procédure civile et 46 de la loi du 10 juillet 1965 : - que le jugement

Y... et G... de leur demande fondée sur l'article 32-1 du Code de procédure civile, -condamné M. X... à payer à MM.

5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de la société AlpAvia à leur payer les sommes de : - 400 euros

32-1 du code de procédure civile ».

[S] à verser 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du

profit de Me Rahon dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

R.T.E. la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - de condamner Monsieur [Z] [I] à payer à la S.A.

[M] [L], ont saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure

32-1 du code civil ; * condamner Mme [I] à verser à la Société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts de la BANQUE DELUBRAC & Cie - article 32-1 du Code de procédure civile La Cour faisant droit à la demande principale de Monsieur [E], la demande sera rejetée.

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

32-1 du code civil qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel, reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les français

Ceux-ci sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

[U] [M], né le 5 mai 1956 à [Localité 2] (Algérie), est français sur le fondement des articles 23-1 du code de la nationalité française et 32-1 du code civil pour descendre, dans sa branche paternelle,

civil, vu l'article L.312-56 du code de la consommation, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer la société Eco environnement recevable et bien fondée en toutes ses demandes, -

32-1 du code de procédure civile, de la procédure engagée par la société Sodimo qui a pu se méprendre sur la portée de ses droits.

Sur la demande d’amende civile : Selon l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

-1, 122, 488, 872, 873, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.