de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Marie Julienne Z... et Clotilde B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la

contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres; Attendu que par application des dispositions de l'article 2294 du Code civil, Madame [G] [R]

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

700 du code de procédure civile

Par dernières conclusions, les époux [U] prient la Cour de : - vu les articles 544, 2272 du Code civil, 564 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande nouvelle de Mme [IJ] [W] tendant

2255 du code civil.

2262 du code civil, le délai de l'action en requalification n'ayant pu commencer à courir avant le terme du dernier contrat de mission, soit le 9 novembre 2001.

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L. 2232-21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée

l'article L 511-33 précité, ensemble et par refus d'application les articles 145 du code de procédure civile et 2294 du code civil ; 2) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il appartient, conformément au droit

700 du Code de procédure civile.

2262 du code civil et que celle-ci n'a pas été interrompue depuis l'introduction de sa première instance en 1999 et qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, elle a poursuivi son cours pour une durée

691 et 695 du Code Civil.

1134 du code civil.

spécifique, de sorte qu'elles étaient soumises à la prescription de droit commun prévue à l'article 2269 (sic) du Code civil et non pas à celle de l'article 2270-1 du même code ; qu'elle précise que la

2235 (devenu article 2265) du code civil.