le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Mai 2026 2ème chambre civile N° RG 24/06536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MFT COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

L'2221-1 du code du travail, ni celles des articles L'213-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle garantissant les droits des artistes-interprètes, - la dite annexe ne méconnaît pas davantage

Sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Elle précise que le jugement du juge de l'exécution a été rendu en violation des dispositions de l'article L 622-21-I du Code de Commerce sur l'interruption des actions en justice en vue du paiement après

X..., puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du code pénal, L. 1134-5, L. 2141-5 du

Elle soutient que l'article L. 137-2 du code de la consommation ne s'applique pas en matière de recouvrement d'honoraires d'avocat, laquelle reste régie par les dispositions de l'article 2224 du Code civil

I... avait personnellement utilisé ces phonogrammes à des fins de commerce, a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition

prévu par les articles L. 2131-1 et R. 2131-1A du code général des collectivités territoriales ; - le motif de préemption méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

En vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de

La SASU Unither Industries soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de l'Etat était prescrite à

121-1 et suivants et 213-1 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er juillet 1901, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs,

Y..., au titre de sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 à 214 du Code civil; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.