[K] n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et n'étant pas suffisamment circonstanciée pour revêtir une valeur probante et les photographies produites étant pour

[E] aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- la responsabilité du sinistre incombe entièrement à Monsieur [E] qui a commis une faute au sens de l’article 1240 du code civil. La clôture a été prononcée le 12 avril 2024.

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; que le dossier de la procédure a été transmis à la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de

Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2023

202 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1382 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l' article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale,

commissaire de justice du 18 septembre 2025 établi dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 12 février 2026 ; SUR CE La Cour de cassation a

Y...; qu'en effet, l'attestation de Mme X...dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile précise que copie de la promesse de vente et l'original « de la reconnaissance de conseils donnés

, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 02 Avril 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision