Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, l'instance n'est périmée que

    La loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 L’article 47 de la loi n o 91-1406 du 31 décembre 1991 se lit comme suit   : «   I. - Les victimes de préjudices résultant de la contamination

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Richeboeuf ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu qu'à la suite d'un accident Jean X... a subi, en 1985, des transfusions

Sur pourvoi des époux [M] la Cour de cassation, par arrêt du 12 octobre 2017, au visa des articles 1792'6 du code civil et 455 du code de procédure civile, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes mais

552 et 1406 du Code civil et l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-112 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., mariés sans contrat préalable

455 du Code de Procédure Civile ; Et alors que pour les mêmes motifs, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1409 du Code Civil ; ET ALORS ENFIN QU'en

l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

R. 1452-8 du code du travail, pour refuser de constater la péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 et R. 1454-18 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... B...

815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.

Aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

450 du code de procédure civile - signé par M.

700 du code de procédure civile.

d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par l'UAP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

Et aux termes du III. de l'article 1400 du même code : " Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société