Constatant le dépassement du plafond légal des dépenses, la Commission nationale des comptes de campagne saisit le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 136-1 du code électoral.

Par ailleurs, aux termes du III de l'article L. 136-1-1 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2020 : " Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ".

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents publics en arrêt maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents publics en arrêt maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ".

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ".

L. 8221-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 136-2 § I, L. 242-1, L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une entreprise de pâtisserie, fût-elle de taille modeste

Au vu de tous ces éléments, le juge de l'application des peines a décidé de le faire bénéficier d'une mesure de placement extérieur sans surveillance continue (article D 136 du code de procédure pénale

La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. II.

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

sur les revenus et les sommes mentionnées aux I et II de l'article L. 136-6 (...) ".

D'une part, aux termes du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis

Selon le III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie le II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins, pour valider le

chef, en avisant toutefois le centre hospitalier que s'il maintenait sa pratique sur ce point, un redressement lui serait notifié en cas de contrôle postérieur ; Sur le premier moyen : Vu les articles

de son contrat de travail à durée déterminée, le salarié étant devenu physiquement inapte, ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé les articles