1351, 1152, 1226, 1229, 1126 et 1134 du Code civil, et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard de ce dernier texte et de l'article 1351, précité, les

de procédure civile. » ALORS D'UNE PART QUE selon l'article R 162-42-10 alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 « à l'issue du

1269 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delta Construction aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1152 et 1229 du code civil ; Attendu que les époux

tutelles n'a même pas voix prépondérante, que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles 1219 du nouveau Code de procédure civile et 41 de la loi du 29 juillet 1881 que la cour d'appel a pu

SUR CE Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M.

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

[T] [O] [U] une somme de 150 euros et à l'avocat soussigné une somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1289, 1290 et 1291 du code civil.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ; Qu'en application des articles 1286 et 1287 du Code de Procédure Civile dans leur rédaction issue du décret no2009-1591 du

700 du code de procédure civile.

GAN ASSURANCES , notifiées le 06 octobre 2025 ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance

[W] à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'arrêt attaqué ne prononce pas de condamnation à paiement de M.

Arrêt n° 2079 F-D Requête n° X 08-44. 856 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 23-17.043 formé le 13 juin 2023 par la société VA Lyon 1 à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi n° 98-

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.